Le site est édité par la société SAS 4DiGiT, exploitant le nom commercial Rudigis, pour le compte de De Rent Company, dont le siège social est situé au 32 rue de Gouët, 22000 Saint-Brieuc, France.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande ou un abonnement validé via la plateforme, avec paiement sécurisé notamment via Stripe.
Toute souscription à un abonnement ou commande d’un service proposé sur ce site suppose la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
De Rent Company se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande ou renouvellement d’abonnement.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par De Rent Company via la plateforme développée par SAS 4DiGiT – Rudigis.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la commande ou de l’abonnement, et fait seule foi.
Par service, il faut entendre notamment : l'accès à des fonctionnalités logicielles liées à la gestion de la location, l'abonnement à une plateforme en ligne, ainsi que tout service connexe proposé sur le site.
Ce site est destiné à un public majeur (18 ans ou plus au moment de la commande), aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. En cas de commande par un professionnel, celui-ci s’engage à ne pas revendre les services proposés sans l’accord écrit préalable de De Rent Company.
Le site ainsi que tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de De Rent Company et/ou de SAS 4DiGiT – Rudigis, le cas échéant.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques, textes, contenus multimédias ou autres reproduits sur ce site, ou accessibles via des liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales.
Les logiciels, textes, commentaires, illustrations, vidéos et autres contenus disponibles sur le site sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, ou diffusés, sauf pour un usage strictement personnel et dans le cadre d’une sauvegarde. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le site ne constitue pas une plateforme à vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale. Les informations proposées visent uniquement à fournir une assistance à la gestion locative ou au développement d’une activité professionnelle liée à la location. Elles ne sauraient se substituer à l’avis ou l’intervention de professionnels habilités dans leurs domaines respectifs.
En conséquence, le Client accepte de ne pas engager la responsabilité de De Rent Company, SAS 4DiGiT – Rudigis, ou de toute autre partie impliquée dans la fourniture du service, pour les éventuels résultats – positifs ou non – découlant de l’utilisation du site. La responsabilité éventuelle serait, en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande ou de l’abonnement souscrit, dans le respect du droit applicable.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
Les présentes conditions générales de vente ;
Le bon de commande (validation du paiement) ;
La facture ;
Les informations de présentation des services proposés sur le site.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Le clic nécessaire pour confirmer une commande ou un abonnement sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Suite à la validation de la commande ou de l’abonnement, toutes les informations nécessaires feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Ce message contiendra notamment un récapitulatif de la commande, l’adresse de facturation et un lien pour suivre l’état de l’abonnement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de De Rent Company ou de tout prestataire de services choisi par celle-ci, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve en cas de besoin.
De Rent Company présente sur son site les services proposés, avec les caractéristiques nécessaires permettant au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite souscrire. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour périodiquement pour refléter les évolutions des services.
Les offres présentées sur ce site sont valables dans la limite des services disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un service, notamment en raison de modifications techniques, de maintenance ou de toute autre raison, De Rent Company en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir entre l’annulation de sa commande ou de son abonnement, avec remboursement des sommes versées, ou bien un échange pour un service similaire, selon la disponibilité.
Les prix des services sont indiqués en Euros (€) et sont affichés TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont valables à la date de l'enregistrement de la commande ou de l'abonnement.
Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de paiement échelonné, qui pourra entraîner des frais administratifs supplémentaires. Ces frais seront clairement indiqués lors de la souscription du paiement en plusieurs fois.
À aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler son abonnement ou son service, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site, notamment le paiement par carte bancaire via Stripe. Le Client garantit De Rent Company qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.
De Rent Company se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
De Rent Company se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
De Rent Company a mis en place une procédure de vérification des commandes pour s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par voie électronique, une copie de sa pièce d'identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ou l'abonnement ne sera validé qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Les produits et services (abonnements) sont livrés via un espace membre privé. Le Client recevra un identifiant et un mot de passe pour accéder à cette zone membre, où il pourra consulter et utiliser les services ou contenus souscrits.
Pour un produit électronique ou un abonnement en ligne, le délai de livraison est immédiat. L'accès à l'espace membre est fourni dès la confirmation de la commande et du paiement.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès du Client au site. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par De Rent Company.
Cette durée peut être :
Libre :
Dans ce cas, l’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement chaque mois par prélèvement automatique et peut le résilier à tout moment. Les résiliations reçues par De Rent Company 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la fin de ce mois. Les résiliations reçues dans les 6 jours suivant la date d’anniversaire mensuelle seront effectives à la fin du mois suivant.
En cas d’évolution tarifaire de l’offre, De Rent Company informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois avant la prochaine échéance contractuelle. Le Client pourra résilier son abonnement avant cette date. À défaut, l’abonnement continuera avec le nouveau tarif.
Déterminée :
Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié avant la fin de cette période. Le prix de l’abonnement est payé au comptant, il est forfaitaire et non remboursable.
Pour résilier un abonnement, le Client doit en faire la demande par email au Service Client à l'adresse suivante : contact@derentcompany.fr.
Les résiliations reçues par De Rent Company 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire du mois en cours.
Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois suivant.
De Rent Company se réserve le droit de résilier un contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect des conditions contractuelles par le Client, sans préjudice de toute action légale que De Rent Company pourrait décider d’engager, notamment en cas de prestations impayées.
De Rent Company se réserve également la possibilité de résilier le contrat si la prestation ne peut être exécutée (par exemple : si l’adresse de livraison n'est pas couverte par un réseau de télécommunication permettant la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, De Rent Company s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Toutefois, cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement.
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les achats de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, et pour lequel il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Cela s'applique notamment aux formations proposées par De Rent Company. En acceptant les présentes CGV, vous comprenez et acceptez de renoncer à votre droit de rétractation dès lors que la consommation du contenu a débuté.
De plus, si la vente est réalisée à titre professionnel ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation, ne s'applique pas.
Si votre situation permet l'exercice du droit de rétractation, des frais de traitement de dossier d’un montant de 40€ seront appliqués pour toute demande de remboursement.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont collectées dans un fichier automatisé et sont exclusivement utilisées pour les finalités décrites dans nos conditions. Ces données sont recueillies à travers des formulaires contenant uniquement les champs nécessaires à la fourniture du service demandé. Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers.
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De Rent Company (ou 25 OCTOBRE) est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution du contrat.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites des services en ligne et reconnaît, en particulier :
a) qu'il est conscient des aléas liés à la consultation en ligne, notamment en ce qui concerne les temps de réponse ;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent d'accéder au service du site De Rent Company. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du site, consultables sur www.lien_vers_site.fr ;
c) qu’il est seul responsable de ses accès à Internet ;
d) qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels contre d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par d'autres moyens électroniques ;
De Rent Company ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les données obtenues par le biais de ses services. Le Client est responsable de l'usage, des interprétations et des actes ou conseils basés sur ces données. L'utilisation des services et l'exploitation des données se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques ;
e) que tout partage de compte avec une tierce personne est considéré comme un vol. Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est défini comme toute "soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3 du Code pénal) ;
f) qu’il s'engage à ne pas pratiquer d'e-réputation négative envers De Rent Company, sous peine de résiliation immédiate du contrat. L'e-réputation est l'image d'une personne, d'une entreprise ou d'une marque telle que perçue par les internautes, et peut être influencée par les clients, utilisateurs, concurrents et salariés.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue des présentes conditions générales est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
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Les paiements par carte sont traités par la société Stripe Inc.
Les encaissements peuvent également être réalisés par l’intermédiaire de De Rent Company.
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